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Diagnostic de performance énergétique : évolutions à partir du 1er juillet 2021

Publié le 22 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1^er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également modifiés. Ce document qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre, notamment à travers les étiquettes énergie, deviendra plus lisible et plus fiable. Trois arrêtés ont été publiés au Journal officiel le 13 avril 2021 en application de deux décrets parus en décembre 2020.

À compter du 1^er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) connaîtra plusieurs évolutions :

• Sa méthode de calcul sera unifiée pour tous les logements, en éliminant la méthode dite « sur facture » : il s'appuiera uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l'isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage. Le calcul intégrera également de nouveaux paramètres : consommations énergétiques en matière d'éclairage, de ventilation, nouveaux scénarii météo ou encore phénomènes thermiques plus précis comme l'effet du vent sur les murs extérieurs.
• Dans le cas d'un logement collectif (notamment en copropriété), il sera possible de ne faire réaliser qu'un seul DPE pour l'immeuble qui profitera à tous ses propriétaires. Néanmoins, un copropriétaire ayant réalisé des travaux dans son logement gardera toujours la possibilité de remplacer ce DPE généré à partir des données collectives par un DPE individuel pour mieux valoriser les travaux entrepris.
• Le DPE devient opposable, comme les diagnostics relatifs à l'état des installations électriques ou la présence d'amiante ou de plomb. Le propriétaire engage sa responsabilité en le présentant au locataire, ou à l'acheteur. En cas de doute, le locataire ou acheteur peut refaire un diagnostic : si le nouveau DPE n'affiche pas les mêmes résultats que celui présenté par le propriétaire, la personne peut se retourner contre lui et même demander une compensation, voire faire appel à la justice.
• Sa présentation évoluera pour faire apparaître le montant théorique des factures énergétiques et apporter des informations complémentaires : détail des déperditions thermiques, état de la ventilation et de l'isolation, présence de cheminée à foyer ouvert, indicateur de confort d'été, recommandations de travaux et estimations de coûts pour atteindre une classe énergétique plus performante...
• Les étiquettes énergie du DPE ne seront plus uniquement exprimées en énergie primaire. Les seuils seront calculés en fonction de deux facteurs : l'énergie primaire mais également les émissions de gaz à effet de serre. Un logement sera donc classé sur l'échelle de classe énergétique (de A à G) sur un « double-seuil ». Sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en gaz à effet de serre, définira la classe du logement.

  A savoir : La durée de validité générale reste de 10 ans. Des dispositions particulières sont prises pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, ainsi ceux réalisés :

• entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
• entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

  A noter : Trois éléments devront être affichés sur les annonces immobilières à compter du 1^er janvier 2022 : l'étiquette énergie, l'étiquette climat et l'estimation de la facture théorique annuelle).

Textes de loi et références

• Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine 
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant 
• Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique 
• Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers 
• Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique